Responsabilité solidaire

Tous les preneurs de crédit sont solidairement responsables.

Utilisation de la ligne de crédit

Un montant minimal de retrait sur la ligne de crédit est en règle générale convenu dans la convention de crédit. Si le montant restant de la ligne de crédit n’est pas suffisant pour un retrait supplémentaire à hauteur du montant minimal, il est possible de descendre en dessous du montant minimal convenu.

Communication

La communication avec le preneur de crédit se fait par des moyens de communication numériques, mais Kamuno est libre d’utiliser d’autres canaux de communication.

Le destinataire des communications de Kamuno est la personne qui a soumis la demande de crédit ou une autre personne indiquée à Kamuno par le preneur de crédit, ces personnes devant être autorisées à signer individuellement ou collectivement pour le preneur de crédit, selon le registre du commerce. Les informations communiquées au preneur de crédit dans ce cadre sont réputées notifiées dans tous les cas, même si une majorité de preneurs de crédit ou de signataires autorisés est requise.

L’utilisation de moyens de communication numériques peut comporter des risques. Il incombe au preneur de crédit de prendre les précautions nécessaires en matière de sécurité. Il s’assure notamment

• que les systèmes d’exploitation et les navigateurs sont toujours à jour, sans oublier les mises à jour de sécurité ;
• que des mesures de sécurité appropriées telles que des pare-feu et des antivirus sont prises ;
• qu’en cas de doute sur l’origine réelle d’une communication, Kamuno soit consultée.

Kamuno exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, dans la mesure où la loi le permet.

Le preneur de crédit est tenu d’informer immédiatement Kamuno de tout changement de domicile, d’adresse postale ou de correspondance, ainsi que de tout changement de nom ou de raison sociale. Si Kamuno doit engager des frais pour pouvoir joindre le preneur de crédit, les dépenses correspondantes seront imputées à sa charge.

Taux d’intérêt et frais

Les taux d’intérêt dépendent de la situation sur le marché monétaire et le marché des capitaux ainsi que de la marge définie par Kamuno. Ils sont fixés dans les conventions relatives à l’utilisation de la ligne de crédit.

Kamuno peut réclamer des frais pour ses services et ses dépenses particulières. Sous réserve d’une réglementation particulière dans la convention de crédit ou dans les conventions relatives l’utilisation de la ligne de crédit, Kamuno est autorisée à redéfinir, à réduire ou à augmenter en tout temps les frais de service de manière juridiquement contraignante pour le preneur de crédit.

Les frais de tenue de compte et autres frais de service sont publiés sur le site Internet de Kamuno. Il n’est pas nécessaire d’en informer spécialement le preneur de crédit.

Paiement des intérêts et des amortissements, commissions et intérêts moratoires

Sauf disposition contraire (convention de produit), les intérêts sont calculés selon l’usance suisse (360/360). Les dates d’échéance des intérêts sont réglées dans la convention relative à l’utilisation de la ligne de crédit.

Le preneur de crédit s’engage à rembourser le montant correspondant dans le délai convenu.

Si les intérêts, amortissements, commissions ou autres échéances ne sont pas payés dans les délais, une mise en demeure est automatiquement notifiée. Le preneur de crédit est tenu de s’acquitter des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance. Ceux-ci sont supérieurs de 1,5 {}u taux d’intérêt le plus élevé calculé pour la période d’intérêt correspondante. En outre, il doit indemniser Kamuno pour chaque mise en demeure, conformément au tarif des frais en vigueur. Les droits de Kamuno découlant de la présente convention (notamment le droit de résiliation) n’en seront pas affectés.

Kamuno peut, sans préjudice de son droit au paiement immédiat des montants échus, exiger des intérêts, des amortissements et des frais en application par analogie de la présente convention et facturer séparément la différence avec le taux des intérêts moratoires.

Comptabilisation des paiements effectués

Si le preneur de crédit a plusieurs dettes ouvertes et exigibles envers Kamuno, Kamuno peut comptabiliser les paiements effectués sur les encours de son choix.

Résiliation, échéance anticipée

La convention de crédit peut être résiliée par les parties à tout moment, immédiatement et par écrit, avec les effets suivants : une fois la résiliation effectuée, les retraits sur la ligne de crédit arrivant à échéance ne sont plus renouvelés. La résiliation entraîne la suppression immédiate de la partie non utilisée de la ligne de crédit. Toutefois, les retraits sur la ligne de crédit déjà convenus précédemment ne sont pas affectés par la résiliation de la convention de crédit ; la convention de crédit reste intégralement applicable à ces retraits.

Les retraits sur la ligne de crédit accordés dans le cadre de la convention de crédit ne peuvent pas être résiliés avant leur échéance (sous réserve des exceptions suivantes). Kamuno a le droit de résilier sans délai tous les retraits sur la ligne de crédit ou certains d’entre eux accordés dans le cadre de la convention de crédit et de rendre les dettes immédiatement exigibles ou de révoquer les engagements pris pour certains retraits sur la ligne de crédit :

1. si le preneur de crédit est en retard de plus de 30 jours dans le paiement d’un intérêt ou d’un amortissement dû ;
2. si le preneur de crédit ne respecte pas d’autres engagement découlant du contrat
3. si le preneur de crédit fait l’objet de mesures d’exécution forcée ou d’assainissement telles qu’un sursis concordataire, un concordat, une saisie, une réalisation de gage, un inventaire des biens, un ajournement de faillite, une faillite ;
4. si la relation avec le client n’est plus viable pour des raisons légales, notamment parce que le preneur de crédit ou l’un de ses organes a fait l’objet de sanctions ;
5. s’il s’avérait que la solvabilité du preneur de crédit est nettement plus mauvaise que ce qui avait été supposé lors de l’octroi du crédit ou qu’elle s’est détériorée depuis lors ;
6. Lorsque les garanties ne sont plus suffisantes selon l’évaluation habituelle dans la branche ;
7. si le preneur de crédit n’exécute pas comme convenu tout autre contrat de crédit, de prêt ou de garantie avec Kamuno ;
8. si, pendant la durée de cette relation de crédit, le preneur de crédit accorde, sans l’accord écrit de Kamuno, une meilleure position aux créanciers existants ou nouveaux, et en particulier s’il fournit des garanties lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, sans accorder les mêmes droits à Kamuno. Il en va de même lorsque le preneur de crédit fournit des garanties en faveur de tiers. Sont exclues de ces dispositions les garanties initialement convenues relatives aux engagements existants au moment de la conclusion de la présente convention ;
9. si des changements ou des situations juridiques ou économiques surviennent chez le preneur de crédit ou l’une de ses éventuelles filiales (p. ex. changement d’organisme responsable, restructuration, cession de parties de l’entreprise, décisions des autorités en matière de protection de l’environnement) qui, selon l’évaluation habituelle dans la branche, ont une influence notable sur la capacité financière du preneur de crédit.

The Borrower shall use the loan granted under this Agreement exclusively for its own purposes. Any transfer or sub-loan to third parties shall only be permitted with the prior written consent of Kamuno AG. Any breach of this obligation shall entitle Kamuno AG to terminate this Agreement with immediate notice and to demand immediate repayment of the loan.

La résiliation d’un retrait sur la ligne de crédit n’entraîne pas automatiquement la résiliation de la convention de crédit.

Décompte en cas de remboursement anticipé

Un remboursement anticipé du retrait sur la ligne de crédit avant l’expiration de la durée fixe convenue n’est possible que par accord mutuel. Cet accord comprend également des dispositions relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. L’indemnité de remboursement anticipé est calculée sur la base de la différence entre le taux d’intérêt contractuel du crédit et le taux d’intérêt plus bas pouvant être obtenu lors du remboursement relatif à un placement sur le marché monétaire ou le marché des capitaux pour la durée totale de la période restante. S’y ajoute une indemnité couvrant les frais, conformément au tarif des frais relatifs aux dépenses de Kamuno liées au remboursement anticipé.

Remplacement de la convention de crédit

Si la convention de crédit est remplacée par une nouvelle convention, la nouvelle convention de crédit s’applique intégralement aux retraits sur la ligne de crédit déjà accordés. Il n’est pas nécessaire de renouveler la convention relative à l’utilisation du crédit.

Transfert à un tiers

Kamuno peut proposer de transférer à des tiers tout ou partie de ses droits découlant du contrat, y compris les garanties. Kamuno peut à tout moment mettre à la disposition de ces tiers les informations et données en rapport avec le présent contrat.

Données des clients

Les données des clients sont traitées par Kamuno pour préserver ses propres intérêts ou les intérêts légitimes de tiers (par ex. agents, intermédiaires, assurances) et du preneur de crédit, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant du preneur de crédit ne s’y oppose. En outre, les données peuvent être utilisées à des fins marketing et le preneur de crédit peut recevoir des offres personnalisées par différents moyens de communication. Le preneur de crédit peut à tout moment s’opposer par écrit à l’utilisation de ses données à des fins de marketing ainsi qu’à l’envoi d’informations par voie électronique.

Dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat, les données du preneur de crédit peuvent être transmises à des tiers tels que des agents, des intermédiaires, des assurances et des autorités. Dans ce cas, les dispositions en matière de protection des données de ceux-ci s’appliquent. Kamuno peut externaliser des services à des sociétés du groupe et à des tiers, notamment dans des domaines tels que l’informatique, les études de marché, la vérification de la solvabilité, le traitement des paiements et l’administration des contrats. Les prestataires traitent les données pour le compte de Kamuno.

Si des données sont transférées vers des pays ne disposant pas d’une protection adéquate des données, Kamuno s’assure que des mesures de protection appropriées sont mises en place. Lors de la communication via Internet, Kamuno ne peut pas garantir la confidentialité des données

Kamuno peut transférer les droits et obligations découlant de la relation contractuelle à des sociétés du groupe et à des tiers, y compris les données qui y sont liées. Le preneur de crédit renonce expressément au secret bancaire en ce qui concerne les traitements de données mentionnés dans ce contexte. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Kamuno.

Fourniture de renseignements / demande de renseignements à des tiers

Afin d’évaluer la solvabilité du preneur de crédit et d’éventuelles garanties ainsi que le but d’utilisation du crédit, il convient de fournir à Kamuno, sur demande, tous les renseignements usuels dans la branche et de les justifier (comptes annuels, déclarations d’impôts, relevés fiscaux, listes des débiteurs, loyer/état locatif, facture immobilière, etc.) Le preneur de crédit autorise Kamuno à demander de tels renseignements également à des tiers, notamment aux notaires, aux offices des poursuites ou à la Centrale d’information de crédit (ZEK). Le preneur de crédit autorise en outre Kamuno à échanger des informations sur la relation contractuelle de crédit avec des banques ou d’autres prestataires de services financiers au sein du groupe financier, notamment à des fins de prévention du risque de crédit et de la fraude.

Le preneur de crédit est tenu (sous réserve d’un autre accord) de remettre chaque année spontanément à Kamuno, au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice, un exemplaire signé du rapport de gestion comprenant les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport de révision (si la loi l’exige), pour consultation confidentielle.

Garantie

Une éventuelle garantie est fournie dans le cadre de contrats séparés existants ou à conclure à l’avenir avec Kamuno. S’il existe des créances multiples, Kamuno détermine sur laquelle la garantie ou le produit de la réalisation doit être imputé. En cas de pluralité de garanties, Kamuno détermine les garanties à réaliser et l’ordre dans lequel elles doivent être réalisées.

Même s’il existe des garanties, Kamuno a le droit d’engager des poursuites ordinaires en vue d’une saisie ou d’une faillite avant de faire valoir les garanties pour les intérêts et le capital.

Avant le versement des retraits sur la ligne de crédit, les accords distincts doivent être signés et les garanties utilisées conformément aux accords distincts doivent être valablement constituées.

Validité

En règle générale, la présente convention et les différentes conventions relatives aux retraits de prêts ne sont valables que si elles ont été acceptées par le preneur de crédit au moyen d’une signature électronique qualifiée. Dans des cas exceptionnels, Kamuno peut également exiger ou accepter des signatures manuscrites traditionnelles ou conclure des accords de manière informelle.

Droit applicable, juridiction compétente et lieu d’exécution

Cette relation juridique est soumise au droit suisse. Le for est déterminé par les dispositions légales impératives. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas applicables, le for exclusif pour tous les types de procédures est Altdorf, qui est également le lieu d’exécution et de poursuite pour les preneurs de crédit sans domicile ou établissement en Suisse.

Kamuno a cependant aussi le droit de poursuivre le preneur de crédit devant le tribunal ou l’autorité compétente de son domicile ou de son lieu d’établissement ou devant tout autre tribunal compétent.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Kamuno. Les modifications sont considérées comme acceptées si Kamuno ne reçoit pas de contestation écrite de la part du preneur de crédit dans un délai de quatre semaines après l’envoi des modifications.

Pour être valables, les accords particuliers en dehors du présent contrat de crédit nécessitent l’accord écrit de Kamuno. Les accords verbaux annexes ne sont pas valables.

Janvier 2025